Pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez être accueilli dans un <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/famille-scolarite/?xml=R46913">Éhpad</a> ou un établissement de soins de longue durée.

Vous devez aussi être <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/famille-scolarite/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

L'établissement de soins doit être en France ou dans un autre État membre de <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/famille-scolarite/?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> (excepté le Liechtenstein).

La réduction d'impôt prend en compte les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement.

Elle se base sur les dépenses réellement supportées. Les aides et allocations liées à la dépendance ou l'hébergement doivent être déduites. Par exemple, les aides suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/famille-scolarite/?xml=F10009">Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a>
• <a href="https://www.mairie-mouilleronlecaptif.fr/mairie/services-publics/droits-et-demarches/famille-scolarite/?xml=F2444">Aide sociale du département</a>
• Allocation logement

La réduction d'impôt est de <span class="valeur">25 %</span> des dépenses supportées, dans une limite annuelle de <span class="valeur">10 000 €</span> par personne hébergée.

La réduction d'impôt maximale est donc de <span class="valeur">2 500 €</span> par personne hébergée.

Un acompte de <span class="valeur">60 %</span> vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d'impôt perçue l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.